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Arrêté du 18 mai 2012

relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et ses options

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour certains élèves en bac pro

Résumé. Certains élèves ayant déjà un bac pro dans l'aide à la personne peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir un autre bac pro, sans mention possible.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structures », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 2 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Dispenses d'épreuves pour certains bacs pro

Résumé. Certains élèves ayant déjà un bac pro dans l'aide à la personne peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir un autre bac pro.

Les titulaires de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile » ou option B « en structures », du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E 5, de l'unité 7-1 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Les titulaires de la spécialité « accompagnement soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel option « à domicile » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 7-2 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Règles pour l'obtention du bac pro "services aux personnes et aux territoires"

Résumé. Les élèves qui passent le bac pro "services aux personnes et aux territoires" et sont dispensés de certaines épreuves n'ont pas d'épreuves facultatives, leur moyenne est calculée uniquement sur les épreuves passées, et ils ne peuvent pas obtenir de mention.

Les candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les examens

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir des examens de 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur les baccalauréats professionnels

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2012 confie à des responsables de l'enseignement et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2012

Arrêté du 18 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4