Arrêté du 18 mai 2010

Article 9

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Article 9

Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.

A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue et simultanée ainsi que la confidentialité des débats.

La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales (Publication des résultats du diplôme national de thanatopracteur) vaut notification du diplôme aux candidats admis.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délibération et publication des résultats du diplôme de thanatopracteur

Résumé. Le jury établit la liste des lauréats du diplôme de thanatopracteur après délibération, et la publication de cette liste vaut notification du diplôme.

Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.

A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue et simultanée ainsi que la confidentialité des débats.

La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales (Publication des résultats du diplôme national de thanatopracteur) vaut notification du diplôme aux candidats admis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur

En résumé. Le texte précise désormais que le jury établit la liste des lauréats du diplôme national de thanatopracteur et autorise les membres du jury (sauf le président) à participer aux délibérations par visioconférence ou communication électronique à distance.

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. Le texte remplace 'écrites' par 'théoriques' pour décrire les épreuves et ajoute une mention sur la publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 17 février 2022

Source : Légifrance