Arrêté du 18 mai 2010

Article 4

Créé le 21 mai 2010

L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010