Arrêté du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Organisation de l'examen du diplôme national de thanatopracteur

Résumé. L'examen pour devenir thanatopracteur est organisé par le directeur général de la santé et annoncé deux mois à l'avance dans le Journal officiel.

L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance