A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 1998Art. 1Arrêté du 26 août 1998Art. 2Arrêté du 26 août 1998Art. 3
- Arrêté du 26 août 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6