Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1
Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 1 juillet 2009
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les autorités hiérarchiques ;
- les intéressés ;
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- les membres des corps d'inspection.