Arrêté du 18 mai 2009

Article 1

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Article 1

L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) peut être accordée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.
L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.
Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour les parents demandeurs d'emploi

Résumé. Les parents demandeurs d'emploi avec des enfants de moins de 16 ans peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour un CDI, un CDD d'au moins un mois ou une formation de plus de 40 heures.

L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) peut être accordée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.
L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.
Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance