Arrêté du 18 mai 2009

Article 3

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Article 3

L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à l'opérateur France Travail par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Limite budgétaire de l'aide exceptionnelle

Résumé. L'aide financière pour les demandeurs d'emploi avec enfants est limitée par le budget alloué à France Travail.

L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à l'opérateur France Travail par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance