En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite budgétaire de l'aide exceptionnelle
L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à l'opérateur France Travail par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.