Arrêté du 18 juin 2021

Article 5

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Article 5

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées sur la plateforme 'Services Publics+'), les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Accès aux données personnelles par les agents et sous-traitants

Résumé. Seuls les employés autorisés peuvent voir les données personnelles pour faire fonctionner la plateforme 'Services Publics+'.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées sur la plateforme 'Services Publics+'), les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance