Arrêté du 18 juin 2020

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les conditions spécifiques pour les candidats en formation dans un établissement privé hors contrat et qui ne suivent pas une formation à distance sont les suivantes :

  • la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
  • la présence en période de formation en établissement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
  • l'établissement doit transmettre un dossier de contrôle continu renseigné pour chaque candidat inscrit dans l'établissement qui respecte les conditions spécifiques préalablement définies.

Le dossier de contrôle continu est établi conformément au modèle de l'annexe VI consultable sur le site https://chlorofil.fr/diplomes-et-ressources-pour-lenseignement/examens/session-covid.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 mars 2021

Créé le 21 juin 2020 · Abrogé le 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les élèves en privé hors contrat

Résumé. Les élèves en formation dans un établissement privé hors contrat doivent être présents à 100% en formation et en stage, sauf cas exceptionnels, et leur établissement doit transmettre un dossier de suivi.

Les conditions spécifiques pour les candidats en formation dans un établissement privé hors contrat et qui ne suivent pas une formation à distance sont les suivantes :

  • la participation en période de formation en milieu professionnel est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
  • la présence en période de formation en établissement est de 100 %, hors période de confinement ou absence justifiée par un cas de force majeure ;
  • l'établissement doit transmettre un dossier de contrôle continu renseigné pour chaque candidat inscrit dans l'établissement qui respecte les conditions spécifiques préalablement définies.

Le dossier de contrôle continu est établi conformément au modèle de l'annexe VI consultable sur le site https://chlorofil.fr/diplomes-et-ressources-pour-lenseignement/examens/session-covid.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2020 au jeudi 11 mars 2021

Source : Légifrance