Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 (Utilisation des dotations dans les établissements de santé)Art. L.162-22-5Utilisation des dotations dans les établissements de santéL'article explique comment les dotations sont utilisées pour financer des missions spécifiques, des actions pour atteindre des objectifs et des prises en charge dans les établissements de santé. susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 (Utilisation des dotations dans les établissements de santé)Art. L.162-22-5Utilisation des dotations dans les établissements de santéL'article explique comment les dotations sont utilisées pour financer des missions spécifiques, des actions pour atteindre des objectifs et des prises en charge dans les établissements de santé. sont les suivantes :

1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que :

a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ;

b) L'expertise ;

c) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;

d) La formation des personnels médicaux et paramédicaux ;

2° L'anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

3° L'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente ;

4° L'exercice de missions particulières telles que :

a) Les missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine ;

b) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;

c) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;

d) La coopération hospitalière internationale ;

e) La veille épidémiologique ;

5° Les actions facilitant l'accès aux soins des populations résidant dans des territoires géographiquement isolés ;

6° La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.