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Arrêté du 23 juillet 2018

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

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Financement de projets d'intérêt général par la Sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de juillet 2018 liste les projets soutenus par la Sécurité sociale, comme la recherche médicale et l'éducation.

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Financement des missions d'intérêt général dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2018 liste les structures et programmes financés par la sécurité sociale pour des missions d'intérêt général, comme la recherche médicale et l'enseignement.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juillet 2018 :
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE Libellé de la mission Année de création ou de transformation
(hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins), les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
B02 Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation 2008
C03 Le financement des activités de recours exceptionnel 2008
D Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
D04 Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques 2011
D05 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 2012
D06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) 2012
D07 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) 2012
D08 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) 2012
D09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) 2013
D10 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) 2012
D11 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 2012
D12 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 2012
D14 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) 2012
D15 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK) 2012
D19 L'effort d'expertise des établissements de santé 2012
D20 Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation 2011
D21 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) 2014
D22 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) 2014
D23 Organisation, surveillance et coordination de la recherche 2016
D24 Conception des protocoles, gestion et analyse de données 2016
D25 Investigation 2016
D26 Coordination territoriale 2016
D27 Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale 2016
E Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
E01 Les stages de formation en physique médicale 2005
E02 Le financement des études médicales 2011
F Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
F01 Les centres mémoire de ressources et de recherche 2005
F02 Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique (Création d'un comité de coordination contre les IST et le VIH) 2007
F03 Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage 2005
F04 Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07) 2005
F05 Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles 2005
F06 Les centres labellisés Mucoviscidose 2005
F07 Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur 2005
F08 La mortalité périnatale 2005
F09 Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral 2012
F10 Les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) 2005
F11 Les services experts de lutte contre les hépatites virales 2006
F12 Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) 2007
F13 Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) 2010
F14 Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) 2005
F15 Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) 2008
F16 Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte 2015
F17 Les filières de santé pour les maladies rares 2015
F18 Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep) 2016
F19 Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale 2017
F20 Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN) 2018
F21 Les plateformes maladies rares 2018
F22 Les bases de données sur les maladies rares 2018
G Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
G03 Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers 2005
G04 Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables 2005
G05 Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire 2007
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
H Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
H01 Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique (Rôle des observatoires régionaux dans la santé) 2005
H03 Les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique (Rôle des centres d'appui dans la prévention des infections) 2018
H04 Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 (Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance) et R. 5132-112 (Rôle des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique 2008
H05 Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 (Rôle des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance) à R. 1221-35 (Rôle du coordonnateur régional d'hémovigilance) du code de la santé publique 2005
H06 Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique (Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux) 2005
H07 Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres 2005
H08 Le Centre national de ressources de la douleur 2006
H09 Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie 2006
H11 Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) 2011
H12 Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson 2012
H13 Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ) 2017
H14 Le Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT) 2017
I Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
I01 Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) 2005
I02 Les équipes mobiles de gériatrie (EMG) 2005
I03 Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) 2007
I04 Les équipes de cancérologie pédiatrique 2005
I05 Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques 2012
J Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01 Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique (Rôle et réglementation des lactariums) 2005
J02 Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité 2012
J03 Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté 2007
J04 Les prélèvements et stockage de sang placentaire 2015
K Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
K01 Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine 2005
K02 La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale (Lieux des consultations médicales) 2005
K03 Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes 2007
L Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
L01 Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles 2005
M Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
M01 Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 2006
N Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
N01 les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) 2005
O Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
O01 Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
O02 La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique (Rôles des établissements de santé en cas d'urgence sanitaire) 2012
O03 L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
P Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
P01 Les consultations mémoire 2005
P02 Les consultations hospitalières d'addictologie 2005
P03 L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer 2005
P04 Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique 2005
P05 Les consultations hospitalières de génétique 2005
P06 La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile 2005
P07 Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents 2005
P08 Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie 2010
P09 La coordination des parcours de soins en cancérologie 2012
P10 Les centres experts de la maladie de Parkinson 2013
P11 Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post accident vasculaire cérébral (AVC) 2016
P12 Primoprescription de chimiothérapies orales 2016
Q Au titre de l'aide médicale urgente
Q01 Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 (Rôles des services d'aide médicale urgente) et R. 6311-3 (Rôle des SAMU dans la gestion des urgences) du code de la santé publique 2005
Q02 Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence), pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient. 2005
Q03 Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes 2012
Q04 Obésité 2012
Q05 Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) 2014
Q06 Aide médicale urgente en milieu périlleux 2014
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) les actions suivantes :
R Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
R02 La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires 2005
R03 La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics), L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) et L. 6161-8 (Coopération entre hôpitaux privés et publics) du code de la santé publique 2005
R04 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 2005
R05 La coopération hospitalière internationale 2005
R06 La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) les actions suivantes :
S Au titre de la permanence des soins
S01 Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier) et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
2009
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) les structures suivantes
T Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
T01 Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) 2005
T02 Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) 2005
T03 Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA) 2005
T04 Les chambres sécurisées pour détenus 2005
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des missions spécifiques des hôpitaux)
U Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
U01 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières 2009
U02 Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier), dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé 2012
U03 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 2011

ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE Libellé de la mission Année
de création
ou de
transformation
(hors
modification
de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L.162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) :

V01 Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation 2016
V02 Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation 2016
V03 Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) 2016
V04 La rémunération des internes en stage hospitalier 2016
V05 L'effort d'expertise des établissements 2016
V06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2016
V07 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 2016
V08 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 2016
V09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) 2016
V10 Hyperspécialisation 2017
V11 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR 2017
V12 Equipes mobiles en SSR 2017

Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :

V13 Unités cognitivo-comportementales 2017
V14 Plateaux techniques spécialisés (PTS) 2017
V15 Ateliers d'appareillage 2017
Arrêté du 23 juillet 2018