En vigueur depuis le 27 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément par le préfet de région
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des centres d'examen et sanctions possibles).
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.