Arrêté du 18 juin 2018

Article 8

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Article 8

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :

- non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des centres d'examen et sanctions possibles).

Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

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En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Retrait d'agrément par le préfet de région

Résumé. Un agrément peut être retiré par le préfet de région si les engagements ne sont pas respectés ou en cas de dysfonctionnement, après une procédure contradictoire.

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :

- non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des centres d'examen et sanctions possibles).

Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2018

Source : Légifrance