Arrêté du 18 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre).

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En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Contrôle et sanctions des centres agréés

Résumé. Un article qui explique comment les centres agréés peuvent être contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs engagements.

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre).

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En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2018

Source : Légifrance