Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
Dans les conditions de l'article L. 4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».

Chaque projet de convention est transmis au bureau partenariat du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour validation avant signature.
Les conventions à portée locale conclues avec des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics sont signées par une personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme. Par délégation, l'officier général de zone de défense et de sécurité du ressort géographique du siège social de l'entreprise ou de l'organisme signe au nom de l'Etat.
Les conventions à conclure avec une entreprise ou un organisme employant des réservistes sur tout le territoire national ou sur le territoire de plusieurs zones de défense sont cosignées par le ministre de la défense et la personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.

Les conventions sont conservées et archivées dans les locaux du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.