Abrogé4 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 9
Créé le 28 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 18 juin 2014
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2018art. 9
En vigueur du samedi 28 juin 2014 au mercredi 3 octobre 2018