ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 14

Abrogé4 octobre 2018

Créé le 28 juin 2014

Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
Dans les conditions de l'article L. 4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au mercredi 3 octobre 2018