Arrêté du 18 juin 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation. Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les aides pour arrêter définitivement l'activité de pêche sont gérées par le ministre de l'alimentation, et en cas de trop de demandes, les dossiers sont traités dans l'ordre d'arrivée.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation. Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance