Arrêté du 31 juillet 2009

Article 2

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Article 2

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 30 septembre 2009.

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En vigueur depuis le 9 août 2009

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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité

Résumé. La date limite pour envoyer les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité est prolongée jusqu'au 30 septembre 2009.

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 30 septembre 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2009

Source : Légifrance