Arrêté du 31 juillet 2009

Article 2

Créé le 9 août 2009

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 30 septembre 2009.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2009