En vigueur depuis le 9 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé (Dépôt et délais des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche) est reportée au 30 septembre 2009.