Arrêté du 18 juin 2009

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Conditions pour le paiement d'une aide à la destruction de navires

Résumé. Pour recevoir une aide, il faut prouver la destruction du navire avec un certificat de radiation des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance