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Arrêté du 18 juin 2008

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu les articles R. 1323-1 et suivants du code de la santé publique (Surveillance des effets indésirables des aliments) ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier sur l'AFSSA

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour identifier et prévenir les risques financiers.

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du contrôleur dans les réunions administratives

Résumé. Le contrôleur peut participer aux réunions importantes et recevoir les documents pour surveiller la gestion financière de l'agence.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités créés et entrant dans son champ de compétence.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les finances de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, et un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
― l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Approbation des décisions financières par le contrôleur

Résumé. L'article décrit les types de décisions qui nécessitent l'approbation d'un contrôleur financier et les délais pour obtenir cette approbation.

Dispositions relatives au visa :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.
5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes d'un établissement à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics

Résumé. Si la gestion d'un établissement pose problème pour le budget, le contrôleur en informe l'ordonnateur qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre du budget.

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Suppression des règles de contrôle financier

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2008 supprime les règles de contrôle financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 1999Art. 1Arrêté du 23 avril 1999Art. 2Arrêté du 23 avril 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phelep

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

M. Mettendorff

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

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