Arrêté du 23 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008

Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance