Abrogé par Arrêté du 18 juin 2008 - art. 8
Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.