Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2008 - art. 8
Créé le 29 avril 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 28 août 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.