Arrêté du 23 avril 1999

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 29 août 2008

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance