Arrêté du 18 juin 2008

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes d'un établissement à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance