Arrêté du 18 juillet 2025

portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

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Délégation de signature pour les projets d'aviation

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2025 précise qui peut signer des documents importants pour les projets d'aviation en France, en délégant des pouvoirs à certains ingénieurs et responsables pour valider des dépenses et contrats jusqu'à 90 000 euros.

Le directeur des services de la navigation aérienne,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 (Nomination d'un nouveau chef pour la supervision des avions) portant nomination de M. Frédéric Guignier en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Accréditation des ordonnateurs publics) fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Organisation des missions de la DSNA) portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;

Vu la note du 5 février 2024 venant modifier la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu la décision DSNA-D n° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu la décision DSNA n° 24028 du 4 juillet 2024 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,

Arrête :

Fait le 18 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guignier

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2025

Arrêté du 18 juillet 2025
Chapitre 1er : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)
Chapitre 2 : DIRECTION DES OPÉRATIONS
Chapitre 2.1 : Direction des opérations (DO) et échelon central de la direction des opérations (DO-EC)
Chapitre 2.2 : Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA-RP)
Chapitre 2.3 : Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE)
Chapitre 2.4 : Service de la navigation aérienne Nord (SNA-N)
Chapitre 2.5 : Service de la navigation aérienne Sud (SNA-S)
Chapitre 2.6 : Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE)
Chapitre 2.7 : Service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA-SSE)
Chapitre 2.8 : Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA-OI)
Chapitre 2.9 : Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG)
Chapitre 2.10 : Service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O)
Chapitre 2.11 : Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA-NE)
Chapitre 2.12 : Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-E)
Chapitre 2.13 : Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA-O)
Chapitre 2.14 : Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNA-GSO)
Chapitre 2.15 : Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA-SE)
Chapitre 3 : SERVICE DE L'AVIATION CIVILE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DSNA-SPM)
Chapitre 4 : DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (DTI)