JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Chapitre 2.6 : Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE)

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs signataires au Service navigation aérienne Sud-Est

Résumé Le ministre autorise certains chefs du service à signer et gérer des dépenses ou contrats jusqu’à 90 000 € (ou 40 000 € pour les sous‑services) sans dépasser ces limites.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Procédures d’achat Aviation civile

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur :
à :
I. - M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Florian Rouillier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est, à compter du 1er septembre 2025 ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est,
pour :

  1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
  2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

II. - M. Thibault Deladerriere-Brennan-Sardou, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle Bastia-Calvi du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Eric Lieutaud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme de contrôle d'Ajaccio et Figari du service de la navigation aérienne Sud-Est,
pour :

  1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 40 000 € HT ;
  2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 40 000 € HT.