JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Chapitre 3 : SERVICE DE L'AVIATION CIVILE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DSNA-SPM)

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au DSNA SPM

Résumé Le ministre donne la possibilité à trois responsables du DSNA SPM d’apposer leur signature sur les documents relatifs aux recettes, dépenses et marchés dans le cadre de leurs attributions.
Mots-clés : Administration Aviation Finances

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur,
à :
M. Christophe Boquen, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Christelle Podworny, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, cheffe du service de la circulation aérienne du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M. Félix Locquet, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service maintenance du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 28

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Délégation de signature à Mme Sylvia de Lizarraga

Résumé Mme Sylvia peut signer les papiers financiers et gérer l’argent du service d’aviation.
Mots-clés : Gestion financière Délégation Aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.

Article 29

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses aériennes

Résumé Des responsables peuvent signer au nom du ministre les actes liés aux dépenses et à la gestion des biens d’aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Aviation civile Délégation de pouvoir

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur,
à :
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision finances ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances ;
Mme Sabrina Andrieux, agente contractuelle, gestionnaire finances ;
Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision paye.