Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,

à :

- Mme Estelle Le-Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- M. André Rossignol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- M. Yves Catois, ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est, jusqu'au 31 août 2025 ;
- M. Gilles Dessoye, ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est, à compter du 1^er septembre 2025.