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Arrêté du 18 juillet 2023

relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformes des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité doivent porter un uniforme avec un numéro d'identification et des éléments visibles pour être facilement reconnaissables, sans confusion avec les forces de l'ordre.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-2 (Uniforme obligatoire pour certains travailleurs d'aérodromes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-4 (Tenue des agents de surveillance et gardiennage), L. 613-8 (Tenue distinctive pour les agents de transport de fonds), L. 614-3 (Identification des agents de sécurité privée), R. 613-1 (Tenue des agents de sécurité) et R. 613-2 (Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécurité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Obligation d'identification des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent toujours montrer leur numéro et leurs éléments d'identification sur leur uniforme.

En application de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure (Tenue des agents de sécurité), les agents exerçant une activité mentionnée aux articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter de façon apparente leur numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs définis par le présent arrêté.
Ce numéro et ces éléments communs doivent être visibles en permanence sur la tenue des agents.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Identification des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent porter un numéro et un insigne sur leur poitrine.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Obligation de porter un numéro d'identification pour les agents de sécurité) du présent arrêté ont sur la poitrine, en haut à gauche au porté :
1° Le numéro d'identification individuel en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm × 15 mm. Les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir.
Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle, délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
2° En dessous du numéro d'identification individuel, un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité.
L'insigne, quelle que soit sa forme, doit être d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Inscription obligatoire sur les cartes des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité doivent avoir "SÉCURITÉ PRIVÉE" écrit sur leurs cartes en lettres blanches sur fond noir.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Obligation de porter un numéro d'identification pour les agents de sécurité) du présent arrêté ont par ailleurs, au dos, une inscription portant la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE », sur une ligne, de manière centrée horizontalement, en caractère majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76. Les caractères sont de couleur blanche, sur fond noir.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Application partielle de l'article 2 pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes doivent suivre seulement la première règle de l'article 2.

Seul le 1° de l'article 2 (Port de l'identification par les agents de sécurité) est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile (Uniforme obligatoire pour certains travailleurs d'aérodromes).

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Trois responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et il sera publié au Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023
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Article 4
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Article 7