Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-2 (Uniforme obligatoire pour certains travailleurs d'aérodromes)Art. R.213-5-2Uniforme obligatoire pour certains travailleurs d'aérodromesCertaines personnes travaillant dans les aéroports doivent porter un uniforme spécifique pour leurs tâches, sauf pour la surveillance et la patrouille. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-4 (Tenue des agents de surveillance et gardiennage)Art. L.613-4Tenue des agents de surveillance et gardiennageLes agents de surveillance et de gardiennage doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre., L. 613-8 (Tenue distinctive pour les agents de transport de fonds)Art. L.613-8Tenue distinctive pour les agents de transport de fondsLes agents qui transportent des fonds, bijoux ou métaux précieux doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre., L. 614-3 (Identification des agents de sécurité privée)Art. L.614-3Identification des agents de sécurité privéeLes agents de sécurité des immeubles doivent porter une tenue et une carte professionnelle pour être identifiables, sans ressembler à celles des policiers., R. 613-1 (Tenue des agents de sécurité)Art. R.613-1Tenue des agents de sécuritéLes agents de sécurité doivent porter une tenue distincte des uniformes officiels, avec un numéro d'identification et des éléments communs. et R. 613-2 (Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécurité)Art. R.613-2Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécuritéCertains agents de sécurité n'ont pas besoin de porter d'uniforme, comme ceux qui surveillent les magasins ou protègent des personnes.,
Arrêtent :