En vigueur depuis le 22 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.