Arrêté du 18 juillet 2023

Article 7

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Article 7

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Trois responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et il sera publié au Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance