Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 2 aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2
Résumé Cela signifie que la première règle de l'article 2 s'applique aux personnes concernées par l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.
Seul le 1° de l'article 2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.
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