Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué partout en France le 1er octobre 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version