En vigueur depuis le 22 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.