Arrêté du 25 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Art. 1

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Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour les personnels contractuels navigants et non navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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