ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) et à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 21 juillet 2014 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, couvrant divers types de contrats.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) et à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 25

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance