ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 21 juillet 2014 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les agents non titulaires du ministère de l'intérieur.

Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 25

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance