Arrêté du 18 juillet 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 avril 2009

Art. 7-1, Art. 7-2

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Création de deux nouveaux bureaux

Résumé. Deux nouveaux bureaux sont créés pour gérer la prospective et l'évaluation des contrats de partenariat public-privé.

A créé les dispositions suivantes :

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