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Arrêté du 18 juillet 2011

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'organismes pour la sécurité incendie

Résumé. Deux organismes sont choisis pour vérifier la sécurité incendie dans les bâtiments publics et les immeubles de grande hauteur, sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 7 juillet 2011,

Arrête :

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Agrément de vérification des systèmes de sécurité incendie

Résumé. Deux organismes sont agréés pour vérifier la sécurité incendie dans les bâtiments publics et les immeubles de grande hauteur.

I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
VERITECH, M. Serge LEFORT, gérant, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 Creney-près-Troyes
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 03-88.rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie.
L'agrément est valable jusqu'au 31 octobre 2014.
II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l'organisme suivant :
EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques SILVE, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 24 juin 2011. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
L'agrément est valable un an.

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Conditions des agréments pour les vérifications de sécurité

Résumé. L'article précise que les agréments pour les vérifications de sécurité sont accordés sous certaines conditions, notamment celles de l'arrêté du 11 décembre 2007.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3 (Rôle du directeur de la sécurité civile), 5 et 7.

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Rôle du directeur de la sécurité civile

Résumé. Le directeur de la sécurité civile doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-P. Kihl

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3