JORF n°0185 du 11 août 2011

Arrêté du 18 juillet 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 7 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
VERITECH, M. Serge LEFORT, gérant, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 Creney-près-Troyes
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 03-88.rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie.
L'agrément est valable jusqu'au 31 octobre 2014.
II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l'organisme suivant :
EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques SILVE, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 24 juin 2011. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
L'agrément est valable un an.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-P. Kihl