Arrêté du 18 juillet 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le

code des douanes

, et notamment par ses articles 63 ter et 65.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2002

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2002

Source : Légifrance