Arrêté du 18 juillet 2002

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'

article 265 du code des douanes

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2002

L'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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