Arrêté du 18 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er février 2013.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Application de nouvelles règles de retraite pour un institut spécifique

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 précise que certaines règles sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires et militaires s'appliquent à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à partir du 1er février 2013.

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er février 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Source : Légifrance