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Arrêté du 18 janvier 2013

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de retraite aux chercheurs

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 applique les règles de retraite des fonctionnaires et militaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à partir du 1er février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Application de nouvelles règles de retraite pour un institut spécifique

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 précise que certaines règles sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires et militaires s'appliquent à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à partir du 1er février 2013.

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er février 2013.

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2