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Arrêté du 18 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des remboursements de l'INAO aux produits vitivinicoles et spiritueux

Résumé. L'INAO peut maintenant rembourser les dépenses pour les produits viticoles, cidricoles et spiritueux, avec deux directeurs chargés de l'appliquer.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-12 (Financement de l'Institut national de l'origine et de la qualité) et L. 642-27 (Contrôle des produits de qualité) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 (Remboursement des dépenses de contrôle pour les appellations d'origine) modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ;

Vu l'avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension des remboursements de dépenses aux produits vitivinicoles, cidricoles et boissons spiritueuses

Résumé. Les remboursements de dépenses par l'INAO concernent désormais aussi les produits vitivinicoles, cidricoles et les boissons spiritueuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef

des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Arrêté du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2