A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juillet 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 juillet 2004Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 juillet 2004Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 juillet 2004Art. null
-Arrêté du 14 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null