Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2012 - art. 4
Créé le 30 août 2004
Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.