Arrêté du 15 juillet 2004

Article 1

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 30 août 2004

Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 18 janvier 2012art. 4

En vigueur du lundi 30 août 2004 au dimanche 22 janvier 2012

Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.