Arrêté du 15 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier), ces dispositifs doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Abrogé23 janvier 2012

Créé le 30 août 2004 · Abrogé le 23 janvier 2012

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier), ces dispositifs doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 août 2004 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance