Arrêté du 18 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Désignation du responsable de l'application des règles

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les nouvelles règles sur les systèmes de contrôle routier.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance