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Arrêté du 18 janvier 2012

relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'homologation des radars de feux rouges

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les radars pour les feux rouges doivent être homologués pour vérifier qu'ils respectent les règles techniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/204 F ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers) et R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) ;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certains limites de tension ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Homologation des radars pour feux rouges

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les radars pour les feux rouges doivent être homologués.

Le présent arrêté s'applique aux systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, tels qu'ils sont définis à l'article 2 (Homologation des systèmes de contrôle routier) de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Homologation des systèmes de contrôle routier

Résumé. Les systèmes de contrôle sur les routes doivent être homologués pour vérifier qu'ils respectent les règles techniques.

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier), les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'homologation pour les systèmes de contrôle routier

Résumé. Les nouveaux systèmes de contrôle routier doivent être homologués, tandis que les anciens peuvent être utilisés jusqu'à fin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour les nouveaux dispositifs non homologués.
Les dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'au 31 décembre 2012 sous réserve de la validité de leur certificat d'homologation de type. Durant cette phase transitoire :
― les certificats d'homologation de type valides à la date de publication du présent arrêté pourront être renouvelés sans modification mais leur date de validité ne pourra dépasser le 31 décembre 2012 ;
― toute modification d'un instrument homologué selon les dispositions réglementaires antérieures devra respecter les exigences du présent arrêté.
Les dispositifs légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont les opérations de contrôle en service de bon fonctionnement et les vérifications primitives des instruments réparés attestant que ces instruments respectent les exigences de leur certificat d'homologation et les exigences réglementaires antérieures.

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Suppression des règles d'homologation pour les contrôles de feux rouges

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'homologation des dispositifs de contrôle des feux rouges.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juillet 2004Art. 1Arrêté du 14 juillet 2004Art. 2Arrêté du 14 juillet 2004Art. 3
-Arrêté du 14 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Désignation du responsable de l'application des règles

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les nouvelles règles sur les systèmes de contrôle routier.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Validation des systèmes de contrôle des feux rouges

Résumé. Le texte explique comment valider les appareils qui vérifient si les voitures respectent bien les feux rouges.

Fait le 18 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Arrêté du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe