La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/204 F ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories)Art. R.*111-1Les équipements routiers et leurs catégoriesLes équipements routiers sont des dispositifs pour la sécurité et la gestion du trafic, classés en cinq catégories., R. 119-5 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-5Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent respecter des normes de sécurité avant d'être vendus, et leur conformité est vérifiée par différentes procédures. et R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers)Art. R.*119-8Conditions d'utilisation des équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge)Art. R.412-30Arrêt obligatoire au feu rougeTout conducteur doit s'arrêter complètement devant un feu rouge, fixe ou clignotant. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement)Art. 529-11Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquementUn avis de contravention ou un avis de paiement peut être envoyé après une infraction au code de la route détectée par un appareil automatique. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique. et L. 115-28 (Certification de produits et services)Art. L.115-28Certification de produits et servicesSeuls les organismes accrédités peuvent certifier des produits ou services, et cette certification doit être claire pour les consommateurs. ;
Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certains limites de tension ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Arrête :