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Arrêté du 18 janvier 2007

fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 35 et 58-1 à 58-3 et 43, Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 6 septembre 2013

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2007.

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 18 janvier 2007

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 18 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4