Arrêté du 18 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2007 · Dernière version le 6 septembre 2013

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.

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En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance