En vigueur depuis le 31 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Arrêté du 18 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Source : Légifrance