Créé le 31 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Arrêté du 18 janvier 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.