Arrêté du 18 janvier 2007

Article 2

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Article 2

L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2007

L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007

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